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Presse

Propositions d’amendements sur le projet de cahier des charges 2014 des appels d’offres photovoltaïque >250kWc

Le 28 novembre 2013

Dans le cadre de la consultation sur les conditions du prochain appel d’offres photovoltaïque, le GMPV-FFB, a pris connaissance du projet de cahier des charges et formule les demandes suivantes :

  • Allouer une part importante de la puissance totale aux installations photovoltaïques sur bâtiment, à l’instar du précédent appel d’offres afin de réaffirmer le soutien de la France au photovoltaïque dans le bâtiment et d’élargir les perspectives de marché pour les professionnels de la construction. Il convient de cibler en priorité les installations sur bâtiment de puissance inférieure à 3 MWc ;

  • Promouvoir une démarche innovante s’inscrivant dans le cadre de la préparation des futures règlementations thermiques, en incluant dans les appels d’offres une famille  dédiée aux installations photovoltaïques réalisées dans le cadre d’un bouquet de travaux visant l’amélioration énergétique du bâtiment ;

  • Supprimer l’obligation pour l’entreprise d’installation de disposer des certifications ISO 9001 et ISO 14001 (ou équivalents). Exiger à la place que le candidat :

  • soit identifié comme entreprise de bâtiment ou groupement d’entreprises du bâtiment, mandataire commun et interlocuteur unique. Il effectue le choix des produits et réalise la fourniture et la pose des produits.

  • ait engagé, au moment du dépôt de l’offre de candidature, des démarches d’obtention d’une qualification/certification correspondant à l’activité photovoltaïque, à la taille de l’installation et délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC (exemple : QUALIBAT, QUALIFELEC, QUALIT’ENR). Il respecte le seuil de sous-traitance défini par les organismes de qualification/certification. L’entreprise sous-traitante ou co-traitante respecte les mêmes conditions. »


Enfin, au-delà du lancement de ce nouvel appel d’offres, le GMPV-FFB souligne l’importance pour le secteur du bâtiment, de disposer d’un cadre règlementaire pérenne et adapté. Il convient de faire évoluer le cadre administratif et réglementaire dans sa globalité, en cohérence avec les réflexions menées durant le débat national sur la transition énergétique. La complexité de la réglementation, l’accès au financement, au foncier, les conditions d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme, de raccordement et le coût de l’accès au réseau sont autant d’obstacles à franchir pour les entreprises afin de pouvoir mener à bien un chantier photovoltaïque. C’est sur toute la chaîne de développement des projets qu’il conviendrait d’intervenir pour mettre au point un dispositif juridique clair et efficace.


Le 28 novembre 2013



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