Le Groupement des Métiers du Photovoltaïque - GMPV est une organisation professionnelle qui a pour but de représenter et défendre les entreprises de bâtiment
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Actualités réglementaires

[MAJ T3 2018] Nouvel arrêté tarifaire photovoltaïque pour la France Métropolitaine

Le 12 mai 2017

Les tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque

       A retenir !

Qualification de l'entreprise installatrice.

Installation "libre" sur toiture-terrasse, parallèle à la toiture sur couverture, respect des règles de l'art et évaluation technique.

Distinction des projets: propriétaire du bâtiment, distance de 100 m entre les panneaux


Autoconsommation: tarif fixe + prime à l'investissement

Cible :
Installations photovoltaïques sur bâtiment (assurant la protection des personnes, des animaux, des biens, ou des activités), de puissance inférieure à 100 kWc, en France métropolitaine.

 

L’article ci-dessous reprend des éléments importants du texte de manière non-exhaustive, et ne remplace sa lecture. Vous trouverez le texte dans son intégralité dans le lien en bas de l'article.

IMPORTANT : La date qui fera foi pour chaque projet est la date de demande complète de raccordement (DCR). Cette date est mentionnée dans l’accusé de réception du gestionnaire de réseau.

 

Tarifs en vigueur jusqu'au 30 juin 2018

Type contrat

Pose

Puissance

Prix de vente

Prime

Vente Surplus

Toiture plate (< 5%) : libre

Toiture inclinée : parallèle à la toiture

Allège, bardage, brise-soleil, garde-corps, ombrière, pergolas ou mur-rideau

0 à 3 kWc

10 c€/kWh

390 €/kWc

3 à 9 kWc

290 €/kWc

9 à 36 kWc

6 c€/kWh

190 €/kWc

36 à 100 kWc

90 €/kWc

Vente Totale

0 à 3 kWc

18,55 c€/kWh

SI IAB (ou allège bardage brise-soleil mur rideau)

0,75 c€/kWh

3 à 9 kWc

15,77 c€/kWh

9 à 36 kWc

12,07 c€/kWh

 Rien

36 à 100 kWc

11,25 c€/kWh

 

 

Construction des tarifs 

Les tarifs d’une installation vont dépendre :

-de sa puissance (P en kWc) et de la puissance des installations à proximité et appartenant à la même personne (puissance Q). C’est la somme des puissances P+Q qui conditionnera le tarif.

 

 Définition de la puissance Q : Puissance des autres installations raccordées ou en projet sur des bâtiments appartenant au même propriétaire ET à moins de 100m, dont la DCR a été déposée dans les 18 mois avant ou après. La distance de 100m se mesure entre les champs solaires.

                                                                                                                  

-de l’intégration au bâti pour des projets dont la DCR est déposée avant le 30 septembre 2018 inclus. Ce type d’intégration va bénéficier d’une prime qui va rapidement décroître.

Intégration au bâti : même condition que précédemment, sauf garde-corps.

 

 

Conditions d’installation

 

Les installations devront respecter des critères généraux d’intégration :

-intégration libre sur toiture-terrasse (pente<5%)
-intégration parallèle à la toiture (au-delà)
-allège, bardage, brise-soleil, garde-corps, ombrière, pergolas ou mur-rideau

Evidemment, les systèmes de montage employés devront respecter les règles de l’art. Vous pouvez vous reporter aux guides RAGE « Systèmes Photovoltaïques par modules rigides en toitures inclinées » et GMPV « systèmes photovoltaïques sur toiture-terrasse ».

 

 

Eco-conditionnalité

Les entreprises qui réalisent l’installation devront être qualifiées pour la réalisation d’installations photovoltaïques, en prenant en compte le type de travaux réalisés et la taille d’installation : pour les projets de puissance inférieure ou égale à 9kWc dont la DCR est effectuée après le 30 septembre 2017 et pour tous les projets à partir du 1er janvier 2018. C’est une des conditions pour que le client obtienne un tarif d’achat.

Rappel : Les qualifications photovoltaïques existantes :

 

Qualit’EnR : QualiPV Bat (partie clos-couvert) (ATTENTION: ne suffit pas pour que le client obtienne un tarif!) et QualiPV Elec (partie élec) : P ≤36kWc

Qualifelec : Qualifelec SPV (partie élec):

• L’indice SP1 concerne les installations de puissance inférieure ou égale à 36 kWc.

• L’indice SP2, les installations supérieures à 36 kWc

• L’indice SPMA, concerne les opérations de maintenance

Qualibat: Qualibat 5911 et 5912: clos-couvert et élec: 5911: 0 à 250 kWc, 5912: 250 kWc et au-delà

 

 

Demande complète de raccordement

 

Liste des éléments de la DCR (à demander au gestionnaire de réseau). La demande de raccordement vaut demande de contrat d’achat.

-plan de masse de l’installation

-l’adresse du bâtiment

-l’identification du propriétaire du bâtiment (titre de propriété)*

-l’arrêté objet de la demande

-la puissance P de l’installation*

-la puissance Q (telle que définie plus haut)*

-le cas échéant, la liste des projets (numéro de DCR et de contrat d’achat) compris dans la puissance Q *

-le nom de l’installation

-la présence de stockage *

-le type d’intégration (IAB ou critères généraux)

-vente du surplus ou de la totalité

-nom, adresse et identification du producteur*(personne physique ou morale, si c’est une personne morale : raison sociale, numéro d’identification, adresse )

-l’attestation de qualification de l’installateur*

-Si P>9kWc : montant de garantie (360€ ou 1000€ selon la puissance de l’installation, à partir du 1er janvier 2018)

-la qualité du signataire de la demande (le producteur)

-si mandataire, la preuve du mandat

-les coordonnées GPS des 4 coins de l’installation

-si le contrat est au nom d’une entreprise, sa forme juridique et son secteur économique

ATTENTION : la preuve de l’envoi est à fournir par le producteur.

*peuvent faire l’objet d’une demande de modification

 

 

Contrat d’achat

 

Le contrat d’achat dure 20 ans à partir de la mise en service (raccordement de l’installation au réseau public d’électricité). Celle-ci doit être effectuée dans un délai de 18 mois après la DCR. Sinon, le contrat est diminué de 3 fois le temps de dépassement. Des délais sont accordés, sous conditions, si des retards sont liés aux travaux de raccordement.

 

 

Attestation de conformité

 

Eléments de l’attestation sur l’honneur de conformité (modèle donné par le gestionnaire de réseau) :

Le producteur certifie :

                -la conformité aux éléments précisés dans le contrat d’achat

-la puissance Q et un plan de situation des installations à moins de 100m (distance entre champs pv) en indiquant les distances

-dans le cas de stockage, que celui-ci stocke uniquement l’électricité photovoltaïque

L’installateur certifie :

-le respect des règles de l’art

-sa qualification (cf Eco-conditionnalité)

-les caractéristiques des modules ou des films photovoltaïques installés et de l’ensemble de la connectique

L’attestation mentionne également la date d’achèvement de l’installation, qui correspond à la date de délivrance du Consuel.

 

 

Droits et obligation du producteur

 

Le producteur doit :

·         Pouvoir prouver l’envoi de la DCR

·         Mettre en œuvre les démarches nécessaires pour la réalisation des travaux de raccordement

·         Récupérer les éléments de l’installation lors du démantèlement et les confier à un organisme de recyclage (ex : PV Cycle)

·         Tenir à disposition du préfet, du ministre ou de la Commission de Régulation de l’Energie:

-une copie de l’attestation sur l’honneur de conformité et les justificatifs

- les caractéristiques de l‘installation

-un document relatif aux performances de l’installation

-des justificatifs du coût d’investissement

-le détail des coûts et recettes et les justificatifs contractuels et comptables


Le 12 mai 2017



Pour en savoir plus

Site(s) Internet complémentaire(s) :

Arrêté tarifaire photovoltaïque du 9 mai 2017