Le Groupement des Métiers du Photovoltaïque - GMPV est une organisation professionnelle qui a pour but de représenter et défendre les entreprises de bâtiment
auprès des pouvoirs publics, des décideurs économiques et des autres acteurs de la construction.

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Actualités réglementaires

L’OFFRE DE QUALIFICATION ÉVOLUE !

Le  24 avril 2018

LAQUELLE CORRESPOND À VOTRE ACTIVITÉ ? 

 

Cela dépendra des travaux et de la taille des installations que vous réalisez.

Rappel, la qualification est nécessaire pour que votre client bénéficie d’un tarif d’achat.


CAUTION DE RÉALISATION ET PORTAIL ENEDIS

Le  18 avril 2018

À compter du 1er janvier 2018, toute demande de raccordement en vue de bénéficier d’un tarif d’achat pour une puissance supérieure à 9 kWc doit s’accompagner du règlement d’une caution pour être considérée comme complète :

MODÈLE ATTESTATION

Le  18 avril 2018

Afin que votre client bénéficie d’un tarif d’achat, il est nécessaire de transmettre à l’acheteur obligé une attestation sur l’honneur du producteur et de l’installateur pour que le contrat d’achat soit signé.

Appel d'offres Innovation

Le  03 août 2017

210 MWc sur 3 périodes de candidature (1 par an):

Famille 1 : Innovation de composants (route solaire, nouveaux composants…)

     Sous-famille 1a (contrat d’achat) : Nouvelles conceptions d’intégration : 5 MWc

     Sous-famille 1b (complément de rémunération) : Autres innovations de composants : 20 MWc

Famille 2 : Innovation de système : amélioration de la performance technique économique ou environnementale de l’installation… :  10 MWc (complément de rémunération)

Famille 3 : Innovation liée à l’optimisation et à l’exploitation électrique de la centrale : supervision, suivi du soleil… 20 MWc (complément de rémunération)

Famille 4 : Agrivoltaïsme : couplage de la production solaire à une production agricole : 15 MWc (complément de rémunération)

Seule la famille 1a concerne les projets de 100 à 500 kWc.

ATTENTION ! Cet appel d’offres impose maintenant des certifications ISO 9001 ET ISO 14001 (ou équivalents) pour les entreprises réalisant l’installation, en plus d’une qualification.

Nouvel arrêté tarifaire photovoltaïque pour la France Métropolitaine

Le  12 mai 2017

Les tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque

       A retenir !

Qualification de l'entreprise installatrice.

Installation "libre" sur toiture-terrasse, parallèle à la toiture sur couverture, respect des règles de l'art et évaluation technique.

Distinction des projets: propriétaire du bâtiment, distance de 100 m entre les panneaux


Autoconsommation: tarif fixe + prime à l'investissement

Cible :
Installations photovoltaïques sur bâtiment (assurant la protection des personnes, des animaux, des biens, ou des activités), de puissance inférieure à 100 kWc, en France métropolitaine.

 

L’article ci-dessous reprend des éléments importants du texte de manière non-exhaustive, et ne remplace sa lecture. Vous trouverez le texte dans son intégralité dans le lien en bas de l'article.

IMPORTANT : La date qui fera foi pour chaque projet est la date de demande complète de raccordement (DCR). Cette date est mentionnée dans l’accusé de réception du gestionnaire de réseau.

A noter que ce texte comporte quelques coquilles, qui pourront faire l’objet d’une modification ultérieure. Le GMPV-FFB vous informera le cas échéant.

L'autoconsommation: les points importants du cadre réglementaire

Le  03 mai 2017

Voici les points principaux du cadre réglementaire de l'autoconsommation. Pour le tarif d'achat d'une installation en autoconsommation, il faut se référer à l'arrêté tarifaire en vigueur (arrêté du 4 mars 2011 actuellement).
En bas de cet article vous trouverez les liens vers les textes.
(mise à jour le 3 mai 2017)

Nouvel appel d’offres Autoconsommation

Le  03 avril 2017

Cet appel d’offres, comme le précédent, concerne des installations de production d’électricité utilisant les EnR, de puissance comprise entre 100 et 500 kW, en métropole continentale, dont au moins 50% de la production annuelle est autoconsommée.

Il s’étend sur neuf périodes de candidature :


ATTENTION ! Cet appel d’offres impose maintenant des certifications ISO 9001 ET ISO 14001 (ou équivalents) pour les entreprises réalisant l’installation, en plus d’une qualification.

L'entreprise devra être qualifiée et certifiée au moment des travaux, et non lors du dépôt du dossier.

Voici les autres principales modifications par rapport au précédent appel d’offres autoconsommation.

Nous vous conseillons la lecture attentive du cahier des charges disponible à la fin de cet article.

L'autoconsommation collective

Le  20 décembre 2016

Attention ! La mise en place de l’autoconsommation collective nécessite la parution de décrets d’application !

Résumé de l'appel d'offres PV sur bâtiment

Le  20 décembre 2016

Cet appel d’offres concerne des installations photovoltaïques sur bâtiments, serres, hangars agricoles et ombrières de parking, en France métropolitaine hors zones non interconnectées (îles, Corse).. Les puissances des installations pourront être comprises entre 100kWc et 8 MWc. Attention, les installations sur ombrières dépassant 500kWc ne sont pas concernées par cet appel d’offres.

Loi biodiversité: photovoltaïque en toitures de centres commerciaux

Le  21 septembre 2016

L'article 86 de la Loi Biodiversité parue au Journal Officiel le 8 août 2016 impose à partir du 1er mars 2017 de la production d'énergie renouvelable et/ou un système de végétalisation en toiture des centres commerciaux.

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