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Réglementation

Photovoltaïque et ICPE: Arrêté du 5 février 2020

Le 24 avril 2020
Cet arrêté vient préciser les conditions d'obligation de production d'énergie renouvelable sur les nouvelles constructions, lorsqu'elles s'appliquent aux ICPE. 

Application : Pour toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme à partir du 1er mars 2020

 

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661290&categorieLien=id

 

Objet (Article 1):

Application de l’obligation d’EnR (L11-18-1 du Code de l’Urbanisme) pour les ICPE

L’obligation vise :

-les nouvelles constructions qui créent plus de 1000m² d’emprise au sol 

                locaux industriels ou artisanaux

entrepôts

hangars non ouverts au public ayant une activité commerciale

parcs de stationnement

                Commerce ou ensemble commercial, neuf ou transformation

                Extension

-tous les « drive », sauf intégré au magasin

 

L’obligation ne s’applique pas :

                Aux stations-services

                A toute activité liée aux explosifs

                Aux silos

                Au travail du bois, de broyage des végétaux

                A la gestion des déchets (sauf station d’épuration, tri des déchets non dangereux)

                A la fabrication de traitement de surfaces

                Aux sites Seveso 3

 

L’article 2 permet de prendre en compte l’espace occupé par les dispositions de sécurité imposées par les précédents arrêtés visant les différentes catégories d’ICPE

 

L’Annexe 1 du document présente les règles de mise en œuvre et administratives pour les installations photovoltaïques.

Les exploitations liées à l’élevage et les ombrières distantes de plus de 10 m du bâtiment ne sont pas soumises aux obligations techniques présentées dans l’Annexe 1 de cet arrêté.

 

Documents à fournir (Annexe 1. Partie 2) :

Fiches techniques panneaux et conformité aux normes 61730, 61215 ou 61646

Préconisations lutte conte incendie et données utiles en cas d’incendie

Plans du site, des bâtiments pour faciliter l’intervention des services de secours et d’incendie, plus positionnement des organes de coupure

Qualification de l’entreprise

Justifier la bonne fixation et la résistance à l’arrachement des panneaux (neige, vent)

 

Aspects techniques :

Respect des guides UTE C15-712

Alarme feu (peut être lié au suivi de production) (Annexe 1.7)

Distance (1m) et pas d’impact de l’installation par rapport aux dispositifs de sécurité, voie d’accès (Annexe 1.3)

5m des parois REI (Résistance méca, étanchéité, isolation thermique) (Annexe 1.3)

Pas de risque de contact panneaux et l’atmosphère explosive (Annexe 1.4)

L’installation ne dégrade pas la résistance au feu du toit seul (BRoofT3 pour le tout) (Annexe 1.5)

Dispositifs de coupure AC et DC, coupure omnipolaire, simultanée. Commandes regroupées dans un lieu accessible + voyant lumineux (Annexe 1.10)

Onduleurs centraux en toiture : séparés par EI 60, hors toiture, isolés des zones à risque par REI 60 (Annexe 1.11)

Batteries dans un local clos et cf UTE C-15-712-2 ou 3 selon le cas (Annexe 1.12)

Câbles CC hors zone à risques, si besoin exception EI30 et signalé. (Annexe 1.14)


Le 24 avril 2020



Pour en savoir plus

Site(s) Internet complémentaire(s) :

Texte de l'arrêté sur Légifrance