Le Groupement des Métiers du Photovoltaïque - GMPV est une organisation professionnelle qui a pour but de représenter et défendre les entreprises de bâtiment
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Réglementation

[Fiche Info] - Conditions d'achat en vigueur

Le 21 mai 2015

Le mécanisme de soutien de la filière photovoltaïque s’articule autour des 2 dispositifs suivants  qui visent à réguler le volume annuel de projets déposés à environ 800 MW:

  • Des tarifs d’achats pour les installations sur bâtiments de moins de 100 kWc. L’objectif annuel de projets déposés est d'environ 400 MW.

  • Des appels d’offres pour les installations de plus de 100 kWc (sur bâtiments ou centrales au sol). L’objectif annuel de projets déposés est d'environ 400 MW.


Les tarifs d’achat


Les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil ont été définies pour la dernière fois dans l’arrêté tarifaire du 4 mars 2011, après une période de concertation de trois mois. Voici un résumé des conditions d’achat en vigueur.

 

Le contrat d’achat est conclu pour une durée de 20 ans à partir de la date de mise en service de l’installation. Cette mise en service doit avoir lieu dans les 18 mois suivant la demande complète de raccordement, sous peine de réduction de la durée du contrat d’achat.

 

Le tableau qui suit résume les tarifs valables pour les demandes complètes de raccordement déposées entre le 1er juillet 2015 et le 30 septembre 2015.

 

 

Ces tarifs sont ajustés chaque trimestre en fonction du volume des demandes complètes de raccordement déposées auprès du gestionnaire de réseau public au cours du trimestre écoulé. La diminution des tarifs est comprise entre 0 et 9,5% par trimestre. L’objectif du gouvernement étant de tendre vers une diminution trimestrielle de 2,5%.

 

La prochaine baisse trimestrielle entrera en vigueur le 1er octobre 2015.

 

Ces tarifs sont également indexés annuellement par l’application d’un coefficient dépendant de l’indice du coût du travail révisé dans les industries mécaniques et électriques, et de l’indice des prix à la production de l’industrie française.

 

Au-delà d’un certain plafond (défini en France continentale par le produit de la puissance crête installée par 1500 heures pour les installations fixes et 2200 heures pour les installations pivotantes), l’électricité est achetée 5 c€/kWh.

 

Pour les projets de puissance supérieure à 9 kWc, une attestation bancaire ou une offre de prêt de financement devra être fournie au gestionnaire de réseau par le producteur afin d’attester de leur faisabilité financière.

 

Les appels d’offres

 

Depuis l’arrêté tarifaire du 4 mars 2011, les installations photovoltaïques de puissance supérieure à 100 kWc n’ont pu prétendre qu’à un tarif d’achat très faible (12 c€/kWh initialement, revu à la baisse chaque trimestre jusqu'au niveau indiqué dans le tableau ci-dessus). Les appels d’offres permettent à ces projets de bénéficier de conditions tarifaires plus avantageuses, sous réserve bien sûr d’être sélectionnés.

 

Le candidat doit déposer un dossier de candidature auprès de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). A l’issue de la période de candidature, la CRE classe les projets, en fonction du tarif d’achat proposé par le candidat et/ou des différentes caractéristiques du projet. Les ministres compétents désignent ensuite les candidats retenus dans la limite des objectifs de puissance fixés.

 

Deux procédures d’appels d’offres existent :

 

  • Une procédure « accélérée » ou « simplifiée » pour les installations sur bâtiment de puissance comprise entre 100 et 250 kWc

 

Le cahier des charges de cet appel d’offres a été publié sur le site de la CRE.

Une offre non retenue peut à nouveau être déposée lors des périodes de candidature ultérieures. 

 

  • Une procédure « classique » pour les installations de puissance supérieure à 250 kWc

 

Le cahier des charges de cet appel d’offres a été publié sur le site de la CRE.


Le 21 mai 2015