Le Groupement des Métiers du Photovoltaïque - GMPV est une organisation professionnelle qui a pour but de représenter et défendre les entreprises de bâtiment
auprès des pouvoirs publics, des décideurs économiques et des autres acteurs de la construction.

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Réglementation

[Fiche Info] - Conditions d'achat en vigueur

Le  21 mai 2015

Le mécanisme de soutien de la filière photovoltaïque s’articule autour des 2 dispositifs suivants  qui visent à réguler le volume annuel de projets déposés à environ 800 MW: Des tarifs d’achats pour les installations sur bâtiments de moins de 100 kWc. L’objectif annuel de projets déposés est d'environ 400 MW. Des appels d’offres pour les installations de plus de 100 kWc (sur bâtiments ou centrales au sol). L’objectif annuel de projets déposés est d'environ 400 MW ...

[Fiche Info] - Critères d'intégration au bâti

Le  01 janvier 2012

Les critères d’intégration et d’intégration simplifiée au bâti sont définis dans l’annexe 2 de l’arrêté tarifaire du 4 mars 2011. Leur respect a une importance cruciale car il permet de rendre éligible l’installation photovoltaïque à des tarifs d’achat avantageux.   Pour savoir si son installation peut bénéficier des tarifs d’ « intégration bâti », il est primordial, pour une installation en toiture, de s’assurer dans un premier temps que : Le bâtiment est clos sur ses quatre faces latérales et couvert L’installation remplace les éléments de couverture L’installation est parallèle au plan de la toiture et n’en dépasse pas de plus de 2 cm Les modules constituent l’élément principal d’étanchéité du système : on ne peut les retirer sans nuire à la fonction d’étanchéité Dans le même cas de figure, en ce qui concerne l’intégration simplifiée, on commence par vérifier que : L’installation remplace les éléments de couverture L’installation est parallèle au plan de la toiture Le système assure l’étanchéité Les critères donnés ci-dessus ne sont ni détaillés ni exhaustifs, mais peuvent constituer un premier élément de réflexion. Afin d’aller plus loin dans la vérification des critères, il conviendra de lire dans les détails l’annexe 2 de l’arrêté du 4 mars 2011, point 1 et 2 pour l’intégration bâti, et point 3, 4 et 5 pour l’intégration simplifiée au bâti ...